Qu’est-ce que le patrimoine fiduciaire ?


Le patrimoine fiduciaire représente l’actif et le passif provisoirement transférés dans le cadre d’un contrat de fiducie. 

Lorsque le fiduciaire reçoit la propriété d’un actif, cet actif ne se confond pas avec le patrimoine du fiduciaire. Il est logé dans un patrimoine distinct de son propre patrimoine que l’on appelle patrimoine d’affectation ou aussi patrimoine fiduciaire.

La fiducie ne bénéficie pas de la personnalité morale (la fiducie n’est pas une société) il s’agit donc d’un patrimoine comptable, autonome et donc distinct du patrimoine du fiduciaire et du bénéficiaire.

Par principe, ce patrimoine dédié est dit insaisissable, c’est à dire qu’il ne peut être saisi ou appréhendé, notamment par les créanciers du fiduciaire ou du constituant.

Les fiduciaires sont responsables sur leurs biens propres en cas de faute de gestion. Ils sont régulés (AMF, ACPR ou CNB) et titulaires d’une assurance professionnelle ou d’une garantie financière dédiée (pour les avocats).

Aux termes du contrat, le fiduciaire est tenu de restituer les biens du patrimoine fiduciaire au(x) constituant(s).