Comment arrêter une fiducie ? L’extinction de la fiducie


La fiducie s’éteint lorsque son objet est atteint. Elle peut durer 99 ans maximum. Son objet est déterminé par le contrat de fiducie.

Dans le cadre d’une fiducie-sûreté, celle-ci est une garantie –  accessoire – du contrat de crédit. Quand le crédit est remboursé, la fiducie est automatiquement résiliée et les actifs sont  restitués au  patrimoine de l’emprunteur-constituant. Cette opération n’entraîne pas de frais sur le plan fiscal.

En revanche, si l’emprunteur fait défaut, la fiducie ne s’éteindra qu’à l’issue des opérations sur le patrimoine fiduciaire permettant le remboursement de la créance garantie. Ce qui se traduit soit par : 

  • l’attribution du patrimoine fiduciaire à hauteur de la créance garantie 
  • ou la vente sur le marché de gré à gré suivie de la redistribution du prix de vente.

Ces éléments sont déterminés dans le contrat de fiducie par les parties.